Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : septembre 2026
1. Objet
Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur le site votretableau.fr, édité par Créativeline, entreprise individuelle immatriculée sous le SIRET 527 700 454 00020, dont le siège est à Nogent-sur-Vernisson (45290). Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions.
2. Produits
Le site propose des illustrations générées à la demande du client au moyen d'un service d'intelligence artificielle, imprimées sur papier fine art 200 g et encadrées sous verre acrylique. Chaque pièce est fabriquée à l'unité, spécialement pour le client, à partir de la description qu'il a lui-même fournie. Les couleurs affichées à l'écran peuvent différer légèrement du rendu imprimé, en raison des écarts de calibration entre écrans.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes charges comprises. TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. La livraison est offerte en France métropolitaine. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la validation de la commande.
4. Commande et paiement
La commande est validée après acceptation des présentes conditions et paiement intégral. Le paiement est traité par Stripe ; aucune donnée bancaire ne transite ni n'est conservée par le vendeur. Le débit apparaît sur le relevé du client sous la mention VOTRETABLEAU. Une confirmation est adressée par courriel dès la validation.
5. Fabrication et livraison
La fabrication est lancée dès réception du paiement. Le délai indicatif est de cinq à huit jours ouvrés entre la commande et la réception, expédition suivie comprise. Les produits sont fabriqués et expédiés depuis l'Union européenne. Les délais sont donnés à titre indicatif et un retard ne saurait donner lieu à annulation ou indemnité.
6. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. Chaque œuvre étant générée, imprimée et encadrée à partir de la description propre au client, elle relève de cette exception. Le client en est expressément informé et l'accepte avant tout paiement en cochant la case prévue à cet effet.
7. Produit endommagé ou non conforme
Si le produit parvient endommagé, présente un défaut de fabrication ou ne correspond pas à la commande, le client dispose de quatorze jours à compter de la réception pour le signaler à creativeline@outlook.fr, photographies à l'appui. Après vérification, le produit est refait et réexpédié sans frais, ou remboursé. Ces dispositions ne portent pas atteinte à la garantie légale de conformité ni à la garantie des vices cachés.
8. Contenu généré et responsabilité du client
Le client est seul responsable de la description qu'il soumet. Il garantit qu'elle ne porte atteinte à aucun droit de tiers, notamment aux droits d'auteur, au droit des marques et au droit à l'image, et qu'elle ne présente aucun caractère illicite, violent, haineux ou pornographique. Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande manifestement contraire à ces principes et de procéder au remboursement intégral.
9. Propriété de l'œuvre
Le client acquiert l'exemplaire physique de l'œuvre commandée et peut en disposer librement dans le cadre d'un usage personnel. Le vendeur conserve la faculté de reproduire les créations à des fins d'illustration de son activité, sauf opposition du client formulée par courriel.
10. Données personnelles
Les données collectées sont limitées à ce qui est nécessaire au traitement de la commande et à sa livraison. Elles sont transmises aux seuls prestataires concourant à son exécution. Le client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression, exerçable à creativeline@outlook.fr. Le détail figure sur la page Confidentialité.
11. Médiation de la consommation
Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au service de médiation CM2C, auquel le vendeur a adhéré. CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris. Téléphone : 01 89 47 00 14. Courriel : litiges@cm2c.net. Déclaration en ligne : www.cm2c.net/declarer-un-litige.php. Le recours à la médiation suppose qu'une réclamation écrite ait préalablement été adressée au vendeur et soit restée sans réponse satisfaisante dans un délai d'un an.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. Le client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges. À défaut d'accord amiable, les tribunaux français sont compétents.